Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DM-Innovation (ci-après « le Prestataire »), société spécialisée dans la création de sites web, l’hébergement, l’intelligence artificielle, l’analyse de données, les audits et d’autres services numériques, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par DM-Innovation via son site internet ou tout autre support commercial.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande ou demande de service sur le site DM-Innovation ou par tout autre moyen implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Cette acceptation est réputée être pleine et entière.

Article 3 : Description des Services

DM-Innovation propose une gamme de services allant de la création de sites web, à l’hébergement, en passant par des solutions d’intelligence artificielle, d’analyse de données, d’audits, de gestion de campagnes e-mails et SMS, etc. Le Client pourra choisir un ou plusieurs services en fonction de ses besoins, tels que définis sur la plateforme.

Les services incluent mais ne se limitent pas à :

• Création de sites web sur-mesure (avec différentes options comme le SEO, l’hébergement, etc.)
• Services d’hébergement web, gestion de DNS et maintenance
• Campagnes e-mails et SMS
• Analyse de données, description, nettoyage et traitement des données
• Audit (RGPD, IA, analyse de besoins)

Article 4 : Commande des Services

Le Client peut commander les services en ligne via le site DM-Innovation ou par tout autre moyen indiqué. Chaque commande fait l’objet d’une confirmation envoyée au Client, comprenant un récapitulatif de la commande.

La commande est définitive lorsque le Client a validé le panier, accepté les conditions générales de vente et procédé au paiement.

Article 5 : Prix et Modalités de Paiement

1. Prix : Les prix des services sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT), sauf mention contraire. DM-Innovation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

2. Modes de paiement : Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen mis à disposition sur le site de DM-Innovation. Le paiement doit être effectué avant la prestation des services, sauf conditions particulières spécifiées dans le devis ou contrat.

Article 6 : Livraison des Services

1. Délais de livraison : Les délais de livraison des services (par exemple : création de site web, envoi des campagnes e-mails/SMS) sont donnés à titre indicatif. DM-Innovation s’engage à faire de son mieux pour respecter ces délais, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, retards de tiers, etc.).

2. Exécution des services : Les services seront fournis selon les spécifications définies dans la commande, incluant les choix de personnalisation effectués par le Client (par exemple, nombre de pages pour un site web, nombre d’articles à la vente, etc.).

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires à l’exécution des services, y compris mais sans se limiter à :

• Les contenus pour les sites web, les campagnes e-mails/SMS, ou tout autre service fourni.
• Les informations relatives à l’hébergement et DNS, le cas échéant.
• La validation des maquettes, design ou autres éléments avant leur mise en ligne ou leur envoi.

Le Client s’engage également à respecter les lois et réglementations en vigueur, y compris celles concernant le RGPD pour les services impliquant des données personnelles.

Article 8 : Garanties

DM-Innovation garantit l’exécution des services conformément à la commande et à une qualité professionnelle. Toutefois, les prestations de DM-Innovation ne couvrent pas les services liés à des erreurs ou négligences imputables au Client (par exemple, erreurs de contenu, mauvaises informations, non-respect des conseils fournis, etc.).

Le Client est responsable de la mise à jour des informations et de la maintenance des services fournis, sauf si un contrat de maintenance ou d’accompagnement spécifique est souscrit.

Article 9 : Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord préalable du Client durant ce délai.

Article 10 : Responsabilité

1. Responsabilité de DM-Innovation : DM-Innovation s’engage à exécuter les services conformément à la commande et aux bonnes pratiques. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour des erreurs qui sont de son fait direct.

2. Limitation de responsabilité : DM-Innovation ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles découlant de l’utilisation des services, notamment en cas de perte de données, de bénéfices ou de revenus. La responsabilité de DM-Innovation est limitée au montant total payé pour la prestation concernée.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments créés dans le cadre des prestations (design, contenus, codes sources, etc.) demeurent la propriété exclusive de DM-Innovation jusqu’au règlement complet de la commande. Une fois le paiement effectué, le Client obtient une licence d’utilisation des livrables, mais les droits d’auteur restent la propriété de DM-Innovation, sauf mention contraire.

Article 12 : Confidentialité

Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation commerciale, que ce soit pendant ou après l’exécution des services. DM-Innovation respecte la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre des prestations.

Article 13 : Force Majeure

Les parties ne seront pas responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de leurs obligations si cela est causé par un événement de force majeure, tel que défini par la législation en vigueur (grève, catastrophe naturelle, etc.).

Article 14 : Résiliation

En cas de non-respect par le Client de ses obligations, DM-Innovation pourra résilier la commande après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours. Le Client sera alors redevable de l’intégralité des prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation.

Article 15 : Loi Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du siège social de DM-Innovation, sauf disposition impérative contraire.

Article 16 : Modifications des Conditions Générales de Vente

DM-Innovation se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront applicables à toute commande réalisée après leur mise en ligne.